ART. 16 DECIES	N°CE1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1388
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Guillemard, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Brigand, M. Lovisolo, M. Lamirault et Mme Decodts
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ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 decies propose dedéfinir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles lesboues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent êtreméthanisées conjointement avec d’autres biodéchets.
Cependant, la directive européenne relative aux déchets imposeaux États membres que l’ensemble des biodéchets soient triés à lasource au plus tard fin 2023 et que ces biodéchets ne soient pasmélangés avec d’autres types de déchets. L’acte réglementaireappelé par cet amendement n’est donc pas conforme au droitcommunautaire.
Par ailleurs, au-delà du mélange avec des biodéchets, la loianti-gaspillage a déjà prévu un décret pour préciser les conditionsdans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avecd’autres matières structurantes, dès lors que cela permetd’améliorer les caractéristiques agronomiques de ces boues. Cedécret a déjà été publié en 2021.