APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Marion, M. Lamirault et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 1394 B bis du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pasaux propriétés non bâties classées dans la première catégoriedéfinie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31décembre 1908 si ces propriétés abritent une installationagrivoltaïque et qu’aucune activité agricole n’y est constatéedepuis plus d’une année par les maires des communes où elles sesituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés nonbâties pour les parcelles abritant une installation agri photovoltaïque oùaucune activité agricole n’est constatée depuis plus d’unan. 
 
Alors qu’il devient urgent de développer la production d’énergiephotovoltaïque en France pour tenir nos objectifs ambitieux enmatière de transition énergétique, la mise en place d’installationsagrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétairesfonciers.
En effet, le montant des loyers liés à ces activités de productiond’électricité représente une somme bien plus importante que lemontant moyen des loyers de terres agricoles.
 
Face à la menace de terres fertiles exploitées à une seule fin deproduction d’énergie, les sénateurs ont souhaité définirl’agrivoltaïsme au sein du présent projet de loi en précisant quecette activité devait permettre de « maintenir ou dedévelopper durablement une production agricole ».
 
Afin de dissuader tout propriétaire foncier de dénaturer saparcelle en privilégiant une production d’électricité à uneproduction agricole, il est donc proposé de mettre fin àl’exonération de 20% de TFPNB pour les parcelles abritant uneinstallation photovoltaïque où aucune activité agricole n’estconstatée par le maire depuis plus d’un an.
 
Dans l’esprit de ce que proposent les sénateurs, cet amendementvise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en placedes dispositifs permettant une complémentarité entre activitéagricole et photovoltaïque, au dépend d’une concurrence entre lesdeux activités qui fragiliserait notre souverainetéalimentaire.