APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
M. Causse, Mme Le Feur, Mme Rauch, Mme Marsaud, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Pellerin, M. Marion, M. Lamirault et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du III del’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
 
« En cas de constatation, par l’organe exécutif de lacollectivité territoriale ou de l’établissement public decoopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitairementionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de l’absenced’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle quiabrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peutêtre majorée de 100 % après délibération du conseil municipalou de l’organe délibérant de l’EPCI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorerde 100% l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux(IFER) si une installation agrivoltaïque entraine l’abandon del’activité agricole.
 
Alors qu’il devient urgent de développer la production d’énergiephotovoltaïque en France pour tenir nos objectifs ambitieux enmatière de transition énergétique, la mise en place d’installationsagrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétairesfonciers.
En effet, le montant des loyers liés à ces activités de productiond’électricité représente une somme bien plus importante que lemontant moyen des loyers de terres agricoles.
 
Face à la menace de terres fertiles exploitées à une seule fin deproduction d’énergie, les sénateurs ont souhaité définirl’agrivoltaïsme au sein du présent projet de loi en précisant quecette activité devait permettre de « maintenir ou dedévelopper durablement une production agricole ».
 
Afin de dissuader tout propriétaire foncier de dénaturer saparcelle en privilégiant une production d’électricité à uneproduction agricole, il est donc proposé de laisser la possibilitéaux élus locaux de majorer jusqu’à 100% l’IFER en cas d’absenced’activité agricole constatée depuis plus d’une année, la portantainsi de 3254€ à 6508€ le Mégawatt.