ART. 11 DECIES	N°CE1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1403
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE1241 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la mêmeexploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défautappartenant à un même propriétaire, au regard des activitésagricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivementexercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraientvocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvragesprécités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Socialistes et apparentés et concerté avec les JeunesAgriculteurs, vise à éviter les abus qui seraient aisément permispar la rédaction proposée. En effet, en évaluant cettecompatibilité à l’échelle d’une exploitation, voire même del’ensemble des propriétés de l’exploitant, il est évident que cettecompatibilité sera quasi systématiquement respectée tout enpermettant qu’un nombre important d’espaces puissent êtreexclusivement dédiés à cette activité, au détriment de laproduction agricole et de notre souveraineté alimentaire.
Il est donc proposé de limiterl’échelle d’appréciation de cette compatibilité à celle de laparcelle concernée par ces installations.
Si l’amendement du rapporteurdevait être adopté en l’état, il ferait tomber tous les autresefforts et avancées mises en œuvre dans ce texte pour limiterl’anthropisation des sols dans le cadre du développement desénergies renouvelables et rendrait ceux-ci caducs. Cela impacteraiten outre le positionnement de notre groupe sur ce Projet deloi.