ART. 3	N°CE1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1407
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Ces zones sontdéfinies, pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, en tenantcompte de la nécessaire diversification des énergies renouvelablesdéfinies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie en fonctiondes potentiels du territoire concerné, de la puissance d’énergiesrenouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergierenouvelable, et en veillant à une répartition équitable de toutesles énergies renouvelables à l’échelle régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedéfinir un cadre pour l’élaboration du zonage, qui permet auxcollectivités de prendre en compte les efforts déjà fournis dans ledéveloppement des EnR sur leur territoire, de favoriser ledéveloppement de nouvelles énergies renouvelables qui ont unpotentiel intéressant de production sur ces territoires afind’éviter que ces zones ne privilégie qu’un seul type de productiond’EnR ou pour éviter les effets de saturation territoriale. Celavise par ailleurs à ne laisser aucun territoire de côté pour qu’àl’échelon régional, les énergies renouvelables soient équitablesréparties tout en permettant l’atteinte des objectifs deproductions de la PPE.