ART. 3	N°CE1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1409
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Modifier ainsil’alinéa 9 : 
1° Les mots « auxdépartements » sont supprimés,
2° Les mots « Cetteproposition prend en compte » sont remplacés par les mots« Ces données présentent »,
3° Après les mots « desconsommations énergétiques de ce territoire, » les mots« et les » sont remplacés par les mots « dontdécoule une obligation de résultat au regard des »,
4° Après les mots « àl’article L. 141‑1 », sont ajoutés les mots « duprésent code »,
5° Après la dernière phrase,la phrase suivante est ajoutée :
« Un décret pris en Conseild’État détaille les modalités de déclinaison territoriale de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’articleL. 141‑1, et précise les critères de l’obligation de résultatsusvisée qui en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rendrel’élaboration des zones par le bloc communal non-facultative pourgarantir que sur tous les territoires puisse être offerte laperspective de développement des énergies renouvelables. Cecipermettra de répartir les projets sur tous les territoires pourpouvoir bénéficier des potentiels des territoires et pour assurerune répartition équitable entre les territoires. Ces zones doiventainsi être définies par les communes, EPCI, ou établissementspublics compétents dans un objectif de répondre aux objectifsnationaux de la PPE.
Pour cela il semble indispensabled’introduire un objectif de résultat au regard des objectifs de laPPE pour assurer une déclinaison cohérente et pertinente danschaque zone. Nous prévoyons qu’un décret en Conseil d’Étatdéfinisse comment les collectivités locales s’approprient etdéclinent ces ambitions nationales. Un amendement du rapporteur aconduit à la suppression de l’objectif de territorialisation desobjectifs, or nous estimons que la transition énergétique ne peutse faire que si tous les échelons de collectivités ont desperspectives claires sur les objectifs à atteindre. Notreamendement entend réintroduire cet enjeu.
En outre, cet amendement supprimel’intégration de l’échelon départemental dans le dispositif dezonage.