APRÈS ART. 16 UNDECIES	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
M. Pancher et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 111‑97 du code de l’énergie sont ajoutés lesmots :
« Sous réserve de préserver lebon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures degaz naturel, (le reste sans changement...) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En donnant un droit d’injection àtous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compatibles avecle bon fonctionnement des réseaux, cet amendement vise à augmenterla quantité future de gaz renouvelable et bas-carbone quitransiteront dans les infrastructures gazières au bénéfice desclients gaz. La disposition contribuera ainsi à accroîtrel’indépendance énergétique nationale.