ART. 3	N°CE1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1412
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , après avoir organisé uneconcertation avec les établissements publics de coopérationintercommunale du département, en associant la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduiredans le processus d’élaboration des zones destinées à la productiondes énergies renouvelables, une étape d’accompagnement des EPCI quiélaborent ces zones en permettant au référent préfectoral dudépartement d’organiser une concertation de ces collectivités afinde les accompagner, de leur formuler des recommandations à l’appuides objectifs définis par l’échelon régional. Cette concertationest particulièrement nécessaire pour favoriser le caractèreéquitable et le caractère partagé des ambitions territoriales dedéveloppement des EnR pour favoriser une cohérence des zonages pourl’ensemble des territoires et permettre dès l’amont del’élaboration des zones de veiller à ce que la trajectoireenvisagée répondent effectivement aux objectifs de la PPE.