ART. 3	N°CE1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1413
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« pour l’atteinte desobjectifs régionaux »
les mots :
« tels que définis à l’articleL. 141‑5-1 du présent code ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« de l’articleL. 141‑5-3 »
les mots :
« du présentarticle »
III. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« proposer 
les mots :
« corriger leurs propositionsen les complétant par »
IV. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le référentpréfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code del’environnement constate, au terme d’un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la loi n° ... relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables, puis dansles mêmes délais pour chaque nouvelle période mentionnée au IV duprésent article, que la nouvelle proposition de zonesd’accélération des énergies renouvelables n’est pas conforme auxobjectifs régionaux susvisés, le représentant de l’État dans ledépartement définit de nouvelles zones complémentaires permettantde satisfaire l’atteinte des objectifs du territoire au regard desobjectifs régionaux. »
« IV. L’identification deszones destinées à la production d’énergie renouvelable estrenouvelée pour chaque période de cinq ans mentionnée au premieralinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexpliciter le rôle de contrôle du référent préfectoral. Celui-ciexamine les propositions de zones élaborées par les collectivitéset leur demande de renouveler leur proposition s’il juge que lepremier essaie de permet pas de répondre aux objectifs de la PPE.En cas de constat de non conformité à nouveau, le préfet dedépartement complète les propositions des collectivités localescompétentes par des zones complémentaires dans l’équilibre desobjectifs territoriaux et pour atteindre les objectifs de laPPE.
Le présent amendement viseégalement à définir les conditions de révision de ce processusd’élaboration de zones destinées à la production d’EnR, en alignantle calendrier de ces révisions aux calendrier de révision de la PPEtous les cinq ans, afin que les zonages révisés intègrentl’évolution des ambitions de la PPE.