ART. 3	N°CE1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE1416
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 21, supprimer lesmots :
« ou avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledroit de véto des maire sur le zonage destiné à la production desénergies renouvelables.
Nous considérons que le processusde planification défini ne nécessite pas l’avis conforme descommunes concernées puisque celles-ci sont déjà pilotes de leurdéfinition, et que l’échelon régional et le concourt du préfetdépartemental via une concertation des EPCI accompagnera encohérence les collectivités compétentes en matière de zonage. Tousles territoires doivent désormais contribuer à la transitionénergétique, et ce n’est que dans un processus concerté, équitableet sans aval ultime des maires que les conditions seront rempliespour y parvenir.