ART. 3	N°CE1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1418
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 10, substituer auxmots :
”Lorsque les”
le mot
”Les”.
II. – Au même alinéa, après le mot :
”prioritaires”,
insérer les mots :
”telles que définies au I.- du présent article”.
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
”ils tiennent compte de la proposition mentionnée”
les mots
 ”pour répondre aux objectifs mentionnés”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rendrel’élaboration des zones par le bloc communal non-facultative pourgarantir que sur tous les territoires puisse être offerte laperspective de développement des énergies renouvelables. Cecipermettra de répartir les projets sur tous les territoires pourpouvoir bénéficier des potentiels des territoires et pour assurerune répartition équitable entre les territoires. Ces zones doiventainsi être définies par les communes, EPCI, ou établissementspublics compétents dans un objectif de répondre aux objectifsnationaux de la PPE. Pour cela il semble indispensable d’introduireun objectif de résultat au regard des objectifs de la PPE pourassurer une déclinaison cohérente et pertinente dans chaque zone.Nous prévoyons qu’un décret en Conseil d’Etat définisse comment lescollectivités locales s’approprient et déclinent ces ambitionsnationales.
 Un amendement du rapporteur aconduit à la suppression de l’objectif de territorialisation desobjectifs, or nous estimons que la transition énergétique ne peutse faire que si tous les échelons de collectivités ont desperspectives claires sur les objectifs à atteindre. Notreamendement entend réintroduire cet enjeu.
En outre, cet amendement supprimel’intégration de l’échelon départemental dans le dispositif dezonage.