ART. 3	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Delpech, Mme Le Meur, M. Lamirault et M. Ledoux
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 43 à 53.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions adoptées au Sénat relatives à une modification del’application de la réduction de consommation des espaces naturels,agricoles et forestiers ainsi que de l’objectif « zéroartificialisation nette » prévus par la loi Climat etRésilience de 2021.
 
En effet, les alinéas 43 à 53 proposent notamment de prolonger,au-delà de la première tranche de réduction de l’artificialisation,la dispense prévue par la loi « Climat-Résilience » pour lesinstallations photovoltaïques.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté des alinéas visant à sortirdes enveloppes des collectivités territoriales les grands projetsd’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne, et deles placer au sein d’une « enveloppe nationale ».
Si la volonté des sénateurs de rendre davantage de latitude auxélus locaux à la veille du renouvellement d’un tiers de la ChambreHaute semble cohérente, il convient de rappeler que la trajectoirede réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles etforestiers, ainsi que l’objectif du « zéro artificialisationnette » en 2050, ont fait l’objet d’un accord entreparlementaires qui a conduit à une commission mixte paritaireconclusive. 
Aussi, bien qu’il semble nécessaire d’apporter des modifications àla loi de 2021, il convient de se donner le temps de laréflexion.
Une « enveloppe nationale » peut être l’une des solutionsenvisagées mais la définir dans la précipitation et uniquement sousle prisme des installations de production, de transport et destockage d’énergies renouvelables ne semble pas avisé.
Aussi, en attendant les conclusions des parlementaires ainsi quedes préfets de région qui travaillent sur le sujet, il est proposéde supprimer ces dispositions.