APRÈS ART. 18 TER	N°CE1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1423
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1586 du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au 3° , lesmots : « de la composante » sont remplacés par lesmots : « des composantes » et les mots :« prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée »sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) Au 4° , lesmots : « et les centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques prévues auxarticles 1519 E et 1519 F » sont remplacés par les mots :« prévue à l’article 1519 E » .
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïqueinstallées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023. 
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du I est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe écologiste souhaite affirmer la nécessaire redynamisationdes territoires qui accueillent un parc solaire. Après un débatparlementaire déstabilisé sur le projet de loi de finances 2023 parle 49 3, notre amendement appelle à débattre de l’environnementfiscal du développement du photovoltaïque et à permettre auxacteurs publics locaux de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables.
Par là-même, il favorisera latransition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteintedes objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
Pour ce faire il est proposé deprévoir qu’une part de 30% de l’imposition forfaitaire desentreprises de réseaux (IFER) relatif aux installationsphotovoltaïques soit attribuée à la commune, 40% à l’EPCI, 15 % àla région, acteur majeur de l’action économique et 15 % audépartement, y compris en cas de renouvellement d’une installationexistante. Par délibération, la commune peut également permettre aubloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elleperçoit, en particulier pour permettre aux communes voisines de lacommune qui accueille le projet d’énergie renouvelable,lorsqu’elles sont également concernées par le projet, de bénéficierd’une partie du produit de l’IFER.
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant desprojets solaires sur leur territoire de justifier d’une recettedirecte et pérenne. Notre groupe rappelle son opposition à laprivation de ressources fiscales imposée aux collectivitésterritoriales par l’actuel gouvernement, notamment par lasuppression de la contribution sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
L’échelon communal commeintercommunal constituent, lors des phases de développement maisaussi d’exploitation des installations solaires, le niveauprivilégié pour l’échange entre la population concernée et ledéveloppeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelonle plus exposé devant justifier de retombées locales positives.Collectivités départementales et régionales doivent égalementpouvoir intervenir, afin de stimuler les actions locales avec lerecul dont ces collectivités disposent et qu’elles doivent mettre àprofit. Pour bien donner une fonction spécifique aux interventionsrégionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de lafraction d’IFER photovoltaïque dans la section investissement deson budget.
Ajoutons que la présenteproposition doit être comprise comme intégrée dans un ensemble demesures soutenus, dont une hausse générale des tarifs fiscaux duphotovoltaïque et de l’éolien, et d’une redistribution d’autresressources vers les départements, qui verraient ici réduite la partd’IFER solaire qui leur est jusqu’ici alloué.