ART. 11 DECIES	N°CE1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1425
présenté par
M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout et M. Mathiasin
à l’amendement n°CE1241 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la mêmeexploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défautappartenant à un même propriétaire, au regard des activitésagricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivementexercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraientvocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvragesprécités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementredoutent qu’en calculant la compatibilité des installationsde production d’énergie avec l’exercice d’une activité agricole àl’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la mêmeexploitation agricole, ou à défaut appartenant à un mêmepropriétaire; les surfaces couvertes par lesdites installationssoient trop importantes et conduisent à une inflation du prix dufoncier agricole. Ils proposent donc de calculer la compatibilité àl’échelle de la parcelle.