ART. 17	N°CE1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1428
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 9 et 10 lesquatre alinéas suivants :
« a) L’articleL. 311‑12 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, lemot : « bénéficient » est remplacé par lesmots : « peuvent bénéficier » ;
« – au deuxième alinéa, lesmots : « tout ou partie de » sont insérés avant lesmots : « l’électricité produite » ;
« – au troisième alinéa, lesmots : « tout ou partie de » sont insérés avant lesmots : « l’électricité produite » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la rédaction d’origine proposée par le Gouvernement pourla modification de l’article L. 311-12 du code de l’énergie.
Il s’agit d’une disposition clé pour accroître l’attractivitédes futurs appels d’offres en France, cohérente avec lesrecommandations formulées par la CRE. En particulier, l’éolienoffshore pourrait, à terme, faire l’objet d’appels d’offresoù aucun complément de rémunération ne serait nécessaire.
La rédaction proposée permet la coexistence de différents typesoffres, s’inscrivant ou non, ou partiellement, dans le cadre d’uncontrat de complément de rémunération ou d’achat.