ART. 19 BIS B	N°CE1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1435
présenté par
M. Acquaviva et Mme Bassire
à l’amendement n°CE876 de Laqhila Mohamed
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ARTICLE 19 BIS B
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas à la Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des dispositions decet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse.
Il est préférable dans ce domainede sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et lacollectivité de Corse, plutôt qu’une disposition législativedécidée par le haut d’autant plus que la PPE de la Corse esten cours de modification.