APRÈS ART. 19 BIS A	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Pancher et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 712‑3 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitéespar le ou les périmètres de développement prioritaire, pour lesbâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’unedérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles àla délivrance de soutien public et de certificats d’économiesd’énergie les opérations ayant pour objet le changement oul’installation ab initio d’équipements de chauffage, declimatisation ou de production d’eau chaude sanitaire en lieu etplace du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. Undécret précise les modalités d’application du présentalinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité des dispositions sur le classement desréseaux de chaleur renouvelable introduit par la « LoiÉnergie-Climat » de 2019. Ce dispositif permet de favoriser leraccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleurdès lors qu’il est majoritairement alimenté par des énergiesrenouvelables ou de récupération. Il constitue de ce fait un outilimportant de la politique de décarbonation du mix-énergétique denos territoires, en ce qu’il permet aux collectivités de favorisertrès concrètement la substitution d’énergies fossiles utiliséespour le chauffage par des énergies locales, renouvelables ou derécupération.
Si ce dispositif est vertueux àbien des égards, qui plus est dans le contexte de crise énergétiqueactuel, force est de constater que ses effets peuvent être minorésdans la mesure où son périmètre d’application ne permet pas uncontrôle du respect de l’obligation de raccordement par lesbâtiments qui ne font pas l’objet de travaux sur le bâti et quin’attestent pas d’une dérogation. Cela n’est pas sans conséquencesur son effectivité. Ainsi, le propriétaire de tout ou partie d’unbâtiment situé au sein d’un périmètre de développement prioritairepeut aujourd’hui installer une chaudière individuelle alimentée pardes énergies fossiles et bénéficier d’aides publiques pour cefaire, alors même que ledit bâtiment aurait dû être relié à unréseau de chaleur existant et vertueux.
Le présent amendement vise àpallier cette incohérence dans le périmètre d’application etd’opposabilité de la mesure de classement, pour ainsi favoriserpleinement la substitution d’énergies fossiles par des énergieslocales, qui ne sont pas soumises par ailleurs à l’envolée des prixactuellement constatée. Il s’agit en outre de corriger uneincohérence dans le soutien public accordé simultanément à desprojets de réseaux de chaleur et de froid d’une part et pour desinstallations énergétiques individuelles de bâtiments qui auraientpu être raccordés audits réseaux d’autre part.