ART. 11 DECIES	N°CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Chandler et M. Vojetta
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ARTICLE 11 DECIES
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’avis de la commission de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en exigeant que cetavis soit conforme concernant les projets d’installationsphotovoltaïques qui lui sont préalablement soumis.
Le rôle de cet instance estessentiel dans le cadre de la stratégie de lutte contrel’artificialisation des terres agricoles et la protection dupotentiel agricole afin de garantir les conditions permettant ànotre pays de conserver sa souveraineté alimentaire. 
La CDPENAF, en ce qu’elleassocie l’ensemble des acteurs locaux facilitera laconcertation dans chaque territoire et l’acceptabilité des projets.Il convient donc de doter son avis d’un caractère contraignant.