ART. 11 DECIES	N°CE150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Chandler et M. Vojetta
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 37, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’articleL. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsirédigé :
«  Art.L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la miseen œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état duterrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie,sont dispensés de toute formalité au titre du présentcode. » ;
« 6° (nouveau) Après l’articleL. 421‑6‑1, il est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsirédigé :
« Art.L 421‑6‑2. – Pour les installations mentionnéesà l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis deconstruire ou la décision de non-opposition à déclaration préalableimpose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages etla remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 ducode de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée aub) du même article. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui complète unautre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et dedémantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure poureffectuer les travaux de remise en état des sols.