ART. 9	N°CE152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE152
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Chandler et M. Vojetta
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située surune parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastoraleet inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation estautorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlementau terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvragesi celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à laConstitution des garanties financières nécessaires aux travauxmentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricolessoumis à la loi Littoral, les projets d’installationsphotovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garantiespermettant leur démantèlement dans des conditions respectueusesnotamment du potentiel agronomique des sols. 
Les friches agricoles ont en effetune vocation agricole qui doit être respectée au regard desambitions du pays en matière d’alimentation, et l’installationtemporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser lessols ni à réduire le foncier agricole disponible, conformément eten adéquation avec les objectifs poursuivis par la loi ZéroArtificialisation Nette.