ART. 9	N°CE153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE153
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Chandler et M. Vojetta
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites et de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que l’avis dela CDPENAF soit obligatoire concernant les projets dephotovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral. Cette instanceest de la plus haute importance pour assurer une concertation auniveau local qui réunisse toutes les parties prenantes concernéespar le projet. La multiplicité des types d’installation ainsi quedes contextes économiques et agronomiques locaux imposent delaisser les acteurs les mieux placés, à savoir les acteurs locaux,autoriser ces installations. L’amendement propose ainsi que laCDPENAF rende un avis conforme sur les projets, ce qui faciliteral’adaptation des projets aux spécificités et cultures de chaqueterritoire donné.