ART. 11 DECIES	N°CE154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE154
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Chandler et M. Vojetta
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 32et 33 les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Lechapitre Ier du titre Ier dulivre Ier est complété par une section 9 ainsirédigée :
« Section 9
« Installationsphotovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole
« Art. 111‑27. – Les ouvrages deproduction d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pasqualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être considéréscomme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipementscollectifs au sens des articles L. 111‑4, L. 151‑11 etL. 161‑4 du présent code. Ils ne peuvent être autorisés surles zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par undocument d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniserdélimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absencede document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface quiest ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq annéesprécédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation,d’approbation ou d’adoption du projet.
« Pour être autorisés, lesouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solairesitués sur des parcelles agricoles doivent répondre aux exigencesrelatives à la réversibilité du projet et à son démantèlementapplicables aux installations agrivoltaïques mentionnées àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Ils doiventégalement faire l’objet d’un avis conforme la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural etde la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux objectifs français eteuropéens de développement d’énergies renouvelables, la demande ensurfaces devient de plus en plus importante notamment pourl’installation de panneaux photovoltaïques. La pression foncièrequi en découle devient un enjeu central pour le monde agricole,confronté à une artificialisation croissante des sols et à unedifficulté de transmission des exploitations.
Cet amendement vise à donner sonplein effet au nouveau régime juridique de l’agrivoltaïsme, eninterdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole, endehors du cadre établi de l’agrivoltaisme. Cette dispositionpermettra d’imposer aux opérateurs le respect de la définition del’agrivoltaïsme en évitant toute forme de contournement. Sans cetamendement, la situation resterait inchangée et les communesauraient la possibilité d’autoriser les projets de panneauxphotovoltaïques au sol en dehors de l’agrivoltaisme, en continuantà s’appuyer sur le flou juridique actuel : le code del’urbanisme autorise en effet sur le foncier agricole « lesconstructions et installations nécessaires à des équipementscollectifs ».
Cet amendement viseà concilier le nécessaire développement de la productiond’énergie solaire photovoltaïque et l’impératif de protectiondes terres agricoles au regard de nos ambitions en matièresouveraineté alimentaire.