ART. 3	N°CE164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Nury
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 24.
II. – Enconséquence, à l’alinéa 25,  substituer aux mots :
« ces »
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, lamodification des règles applicables aux zones agricoles doitcontinuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’uneprocédure de modification simplifiée. En effet, lors d’uneprocédure de modification simplifiée, la consultation des partiesprenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pasjuridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAFdans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terresagricoles est fortement remis en cause.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du II quilimiterait fortement la protection des terres agricoles etreprésenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.