ART. 9	N°CE166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger et M. Nury
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites et de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que le passage en CDPENAF soit obligatoirepour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loiLittoral. Cette instance est de la plus haute importance pourassurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes lesparties prenantes concernées par le projet. La multiplicité destypes d’installation ainsi que des contextes économiques etagronomiques locaux imposent de laisser la décision à ceux qui sontle mieux placés : les acteurs locaux. L’amendement proposeainsi que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.