ART. 11 DECIES	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger et M. Nury
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 25, substituer auxmots :
« elle en informe sans délaile maire de la commune et le président de l’établissement public decoopération intercommunale concernés »
les mots :
 « la demanded’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président del’établissement public de coopération intercommunale concernés etde la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’articleL. 112‑1 du code rural et de la pêchemaritime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En zone de montagne, l’installationde panneaux photovoltaïques au sol ont un impact visuel plusimportant, en raison de la pente, qu’en plaine et peuvent dégraderles paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter pouravis le maire et le président de l’intercommunalité concernée.
Par ailleurs, du fait de l’activité pastorale très répandue enmontagne, l’amendement vise également à consulter pour avis lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers.