ART. 11 DECIES	N°CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE172
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Nury
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 32et 33 les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Lechapitre Ier du titre Ier dulivre Ier est complété par une section 9 ainsirédigée :
« Section 9
« Installationsphotovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole
« Art. 111‑27. – Les ouvrages deproduction d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pasqualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être considéréscomme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipementscollectifs au sens des articles L. 111‑4, L. 151‑11 etL. 161‑4 du présent code. Ils ne peuvent être autorisés surles zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par undocument d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniserdélimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absencede document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface quiest ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq annéesprécédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation,d’approbation ou d’adoption du projet.
« Art. 111‑28. – L’articleL. 111‑27 ne s’applique pas aux installations situées sur desparcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastoraleet inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinqans. Ce délai est interrompu par la délivrance de l’autorisationpréalable prévue au chapitre Ier du titre III du livreIII du code rural et de la pêche maritime. Cependant, pour êtreautorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir del’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondreaux exigences relatives à la réversibilité du projet et à sondémantèlement applicables aux installations agrivoltaïquesmentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Ilsdoivent également faire l’objet d’un avis conforme la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural etde la pêche maritime. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux objectifs français eteuropéens de développement d’énergies renouvelables, la demande ensurfaces devient de plus en plus importante notamment pourl’installation de panneaux photovoltaïques. La pression foncièrequi en découle devient un enjeu central pour le monde agricole,confronté à une artificialisation croissante des sols et à unedifficulté de transmission des exploitations.
Cet amendement vise à donner son plein effet au nouveau régimejuridique de l’agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque ausol sur le foncier agricole, en dehors du cadre établi del’agrivoltaisme. Cette disposition permettra donc d’imposer auxopérateurs de respecter la définition de l’agrivoltaïsme etd’éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, lasituation restera inchangée, et les communes auront la possibilitéd’autoriser les projets de panneaux photovoltaïques au sol endehors de l’agrivoltaisme, en continuant à s’appuyer sur le floujuridique actuel : le code de l’urbanisme autorise en effetsur le foncier agricole « les constructions et installationsnécessaires à des équipements collectifs ».
Toutefois, et dans un esprit d’équilibre, cet amendement prévoitune exception pour les terrains agricoles en friche depuis au moinscinq ans. Afin d’éviter tout contournement de la loi, il est prévuque ce délai doit pouvoir être interrompu à tout moment par ladélivrance à un agriculteur d’une autorisation d’exploiter sur cesterres. De telles terres doivent en effet pouvoir faire l’objetd’une valorisation, tout en préservant leur potentiel agricole pardes exigences de réversibilité et de démantèlement, ainsi qu’unpassage obligatoire en CDPENAF avec avis conforme pour éviter lesprojets dits « alibis ».