ART. 16 NONIES	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Nury
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, substituer autaux :
« 80 % »
le taux : 
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 noniesvise à faciliter le développement de la production de biogaz sur leterritoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportionminimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Celan’avait jamais été remis en cause, pour des raisons de rentabilité et de multifonctionnalité de ces méthaniseurs. Eneffet, un seuil des 80 % est jugé trop restrictif pour ces sixraisons principales :
1)  D’après l’étude Prodige II(observatoire de la méthanisation en France) menée par les chambresd’agriculture, l’ADEME et l’AAMF, la ration moyenne desméthaniseurs agricoles français est composée à 70 % d’intrantsagricoles. Qui plus est, cette étude a été menée à une époque oùl’utilisation de CIVE (cultures intermédiaires à vocationénergétique) permettait l’obtention de primes.
2) En montant le seuil à80 %, tous les méthaniseurs en partenariats avec desproducteurs de biodéchets seront exclus. Sachant que la part desbiodéchets dans la ration du méthaniseur n’est pas fixe au cours del’année et peut varier entre 0 % et 50 % en fonction desautres intrants.
3) L’utilisation de biodéchetsdans la ration d’un méthaniseur à plusieurs bénéfices :
a. Diminution du coûtd’approvisionnement, sachant que la filière méthanisation traverseune période où la rentabilité est plus difficile à atteindre.(Exemple : une CIVE peut être achetée 30‑35 €/m3gazproduit quand une soupe de biodéchets peut l’être pour0‑25 €/m3gaz produit).
b. Augmentation desexternalités positives. L’utilisation de biodéchets permet lavalorisation d’unité d’azote supplémentaire via l’épandage desdigestats.
c. Traitement à coûtraisonnable de ces déchets grâce à la méthanisation agricole
4)  Il est important de ne pascantonner les agriculteurs à la micro-méthanisation sur siteagricole ou à n’être que des apporteurs de matières fermentesciblesà des méthaniseurs industriels.
a. Les agriculteurs sont plusattentifs aux matières introduites dans les digesteurs car laqualité du digestat en sortie de méthaniseur (et donc del’épandage) en dépend.
b. La multiplicité desméthaniseurs permet une bonne répartition de la valeur sur leterritoire.
5) Une augmentation du seuil à80 % pourrait également signifier la nécessité pour certainsporteurs de projets agricoles d’augmenter leur production debiomasse dédiée à la méthanisation :
- soit chez eux parintensification des pratiques ou substitution à d’autresproductions
- soit chez d’autresagriculteurs, en substitution à d’autres productions voire enconcurrence
6) Les partenariats avec lescollectivités ou les industriels qui ont des déchets à traiter etdonc à valoriser en méthanisation seraient d’autant réduits, alorsque les agriculteurs sont les mieux placés pour assurer la qualitéde la valorisation des digestats et de leur sureté sanitaire.
Le seuil de 50 % permet unegestion fluide et plus libre des méthaniseurs agricoles, laissantles exploitants gérer leurs installations en fonction des besoinset des opportunités de sourcing. Ce seuil des 50 % est, parconséquent, à maintenir.