ART. 16 SEPTIES	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
M. Sorre, M. Vignal, M. Buchou, M. Pellerin et Mme Marsaud
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ARTICLE 16 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’énergie et auclimat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilitéd’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessionsexistantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par lesconcessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’apu être mise en service, pour des raisons procédurales. Certainesde ces augmentations de puissance peuvent pourtant être mises enœuvre immédiatement, en particulier celles ne nécessitant pas detravaux.
Le présent article vise à faciliterl’instruction de ces dossiers d’une part, et à autoriser leur miseen œuvre temporaire en cas de menace grave sur le systèmeélectrique, ce qui, on le sait, pourrait être le cas cet hiver.Dans ce cadre d’urgence, le renvoi à un décret d’applicationrendrait impossible et contradictoire l’utilisation rapide de cettefaculté de mise en œuvre temporaire, et serait contradictoire avecla demande de la Ministre de la Transition énergétique qui a appeléles concessionnaires à la mise en œuvre anticipée de cesaugmentations de puissance pour cet hiver.
Il est donc proposé de supprimer lerenvoi au décret. En outre, dès lors que la loi fixe elle-même déjàle contenu et les conditions des dossiers de déclaration, le renvoià une disposition réglementaire d’application est inutile.