APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Taite, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au 5° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, après les mots :« d’électricité d’origine renouvelable », sont insérésles mots « ,y compris en autoconsommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout acte la réalité del’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peutconcerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petitescollectivités utilisant l’électricité à des usages comme lechauffage des locaux publics et des logements sociaux, sansinjecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sitesfonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerneplusieurs milliers à dizaines de milliers de site.
Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cet usaged’autoconsommation était légitime et qu’une  préfecture nepouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputerle projet sans intérêt (Conseil d’Etat 2019, arrêt n° 414211,Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de latransition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrireexplicitement dans le code de l’environnement permet de consacrercette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale /collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans lesdiscussions avec les services instructeurs, qui devront se mettreégalement au service de cet objectif bas-carbone.