ART. 16 QUATER	N°CE195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE195
présenté par
M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 16 QUATER
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le I de l’articleL. 214‑18 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les débits minimaux dudixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, nepeuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures quedans la mesure où il est établi par expertise partagée, que cesdébits sont manifestement insuffisants pour satisfaire auxobjectifs mentionnés dans le 1er alinéa. Cetteexpertise prend en compte la dimension biologique du débitminimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestionéquilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétiquedu débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés àdes valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimalesmentionnées ci-dessus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débits minimaux ne doivent plusêtre fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sonttrop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cetarticle L214-18. Ils doivent répondre à des critères objectifs etindiscutables et doivent, en outre, préserver le potentielhydroélectrique national. Il s’agit donc ici de plafonner lesdébits réservés.