ART. 16 SEPTIES	N°CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE199
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bonnivard et M. Portier
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ARTICLE 16 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’énergie et auclimat de 2019a réintroduit dans le droit la possibilitéd’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessionsexistantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par lesconcessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’apu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance peuvent pourtant êtremises en œuvre immédiatement, en particulier celles ne nécessitantpas de travaux.
Le présent article vise à faciliter l’instruction de ces dossiersd’une part, et à autoriser leur mise en œuvre temporaire en cas demenace grave sur le système électrique, ce qui, on le sait,pourrait être le cas cet hiver.
Dans ce cadre d’urgence, le renvoi à un décret d’applicationrendrait impossible et contradictoire l’utilisation rapide de cettefaculté de mise en œuvre temporaire, et serait contradictoire avecla demande de la Ministre de la Transition énergétique qui a appeléles concessionnaires à la mise en œuvre anticipée de cesaugmentations de puissance pour cet hiver.
Il est donc proposé de supprimer le renvoi au décret. En outre, dèslors que la loi fixe elle-même déjà le contenu et les conditionsdes dossiers de déclaration, le renvoi à une dispositionréglementaire d’application est inutile.