APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
M. Causse et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II del’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement est complété parles mots : « , et des coopératives d’utilisation dematériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 ducode rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’installation de panneaux photovoltaïques aux coopérativesd’utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu’elles n’aient àcréer de sociétés commerciales filiales pour le faire. 
11.510 Cuma et 2.624 hangarspeuvent aujourd’hui accueillir une activité photovoltaïque enFrance. Pour autant, l’incertitude du champ d’application del’article 88 de la loi n°2010-788 portant engagement national pourl’environnement contraint les Cuma à créer des sociétéscommerciales filiales, ce qui freine le développement de cetteactivité. 
Alors que la pose de panneauxphotovoltaïques sur les hangars n’aura aucun impact sur le foncieragricole, il convient de donner la possibilité aux Cuma de pouvoirexploiter des panneaux sans avoir à créer de structure commercialedistincte, en étendant aux Cuma la précision apportée pour lessociétés civiles par la loi de 2010.