ART. 11 DECIES	N°CE235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
Mme Heydel Grillere et Mme Chandler
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« V. – Ne peut pasêtre considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui neserait pas obligatoirement précédée d’une installationphotovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants deplus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique,pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’uneinstallation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sansavoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 %minimum en toiture (sauf impossibilité technique) desbâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés ausol.
Il répond à la nécessité depréserver la souveraineté alimentaire de laFrance en protégeant les terres agricoles d’installationsqui peuvent être mises en place sur les toitures, cesdernières étant actuellement sous utilisées.