APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE244
présenté par
M. Millienne, M. Perrot, M. Croizier, M. Cosson, M. Blanchet, M. Vojetta, M. Laqhila, M. Lamirault, Mme Ferrari, M. Lovisolo, M. Ledoux et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie, les mots :« l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur »sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou leconsommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverles obstacles et les problématiques d’investissement pour lesdéveloppeurs qui créent une société de projet (SPV) dédiée à chaqueopération d’autoconsommation collective et dont l’activitéprofessionnelle ou commerciale principale est nécessairementl’activité de vente d’électricité au sein de l’opération. Lasuppression du terme « producteur » dans l’alinéa« L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer,pour l’autoconsommateur ou le consommateur ou le producteur quin’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commercialeprincipale » permettrait facilement de lever toute incertitudejuridique.
La directive RED II définitl’« autoconsommateur d’énergies renouvelables » commeétant « un client final qui exerce ses activités dans sespropres locaux, à l’intérieur d’une zone limitée, ou, lorsqu’unÉtat membre l’autorise, dans d’autres locaux, qui produit del’électricité renouvelable pour sa propre consommation, et qui peutstocker ou vendre de l’électricité renouvelable qu’il a lui- mêmeproduite, à condition que ces activités ne constituent pas, pourl’autoconsommateur d’énergies renouvelables qui n’est pas unménage, son activité professionnelle ou commercialeprincipale ; ».
Cette restriction ne devraits’appliquer que dans le cadre de l’autoconsommation individuelle(alinéa déjà présent à l’article L. 315‑1 du code de l’énergieet non contesté), mais ne vise pas les producteurs qui intègrentune opération d’autoconsommation collective.La rédaction actuelledu 3ème alinéa de l’article L. 315‑2 constitue unesur-transposition de la directive et un frein au développement desopérations d’autoconsommation collective. Elle fait peser un doutesur les risques encourus par les développeurs et les investisseursqui de manière généralisée, notamment à la demande des prêteurs,doivent créer des SPV dédiées par projet.
Amendement proposé par le SER