ART. 16 DUODECIES A	N°CE246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE246
présenté par
M. Millienne, M. Ledoux, M. Laqhila, M. Vojetta, M. Blanchet, M. Cosson et Mme Magnier
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ARTICLE 16 DUODECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification adoptée par leSénat présente plusieurs inconvénients majeurs pour lesEnR&amp;R thermiques que ce texte entend développer etfavoriser pourtant. En effet, en sortant les biodéchets incinérésdu compte des EnR, les UVE qui alimentent les réseaux de chaleurverront leur taux d’EnR&amp;R dégradé.
Cela aurait des conséquences trèsimportantes pour les usagers raccordés à ces réseaux quirisqueraient de perdre le bénéfice d’une TVA réduite à 5,5 %si cette dégradation du taux les amenait sous les 50 %d’EnR&amp;R. Ce risque n’est pas anecdotique dans la mesure oùla proportion des biodéchets dans les OMR peut être importante.Dans le cadre de la rédaction actuelle des textes, ils ne seraientpas compris dans les énergies de récupération non plus.
Par ailleurs, la généralisation dutri à la source des biodéchets pour les particuliers au1er janvier 2024 doit éviter à terme l’incinération desbiodéchets pour les détourner vers d’autres modes de valorisation.Toutefois, il n’est pas possible qu’à cette date les OMR necontiennent plus de biodéchets du tout. Cette mesure viendraitainsi sanctionner trop durement des territoires et des usagerschauffés par les réseaux de chaleur alors qu’ils seraient en traind’adopter les changements de comportement de tri des déchets.
Amendement proposé parl’association AMORCE