ART. 9	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites et de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que le passageen CDPENAF soit obligatoire pour les projets de photovoltaïque surfriche agricole en loi Littoral. Cette instance est de la plushaute importance pour assurer une concertation au niveau local quiréunisse toutes les parties prenantes concernées par le projet. Lamultiplicité des types d’installation ainsi que des contexteséconomiques et agronomiques locaux imposent de laisser la décisionà ceux qui sont le mieux placés : les acteurs locaux.L’amendement propose ainsi que la CDPENAF rende un avis conformesur les projets.