ART. 18	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles quedéfinies à l’article L. 511‑5 du présent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concessions hydroélectriquesréalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, unpartage de la valeur avec les territoires à due proportion de leurproduction (au titre des réserves en énergie et de redevancesproportionnelles - articles L 522‑1 à L523‑3 du code del’énergie).
De plus, dans le cadre de laprocédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques,le montant de la redevance versée aux collectivités territorialesest déjà un des critères de notation des offres (articles L 523‑2et R 521‑8 du code de l’énergie qui précise que « lesconditions économiques et financières pour l’État et lescollectivités territoriales » font partie des critères desélection des offres).
Le partage territorial de la valeurdes énergies renouvelables instauré par cet article, et directementinspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué de surcroît,au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositifexistant.
Amendement travaillé avecEDF.