APRÈS ART. 18 TER	N°CE258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE258
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 2125‑4 du code général de la propriété despersonnes publiques, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« De même, lorsque lepropriétaire public souhaite réinvestir cette somme dans le projetd’énergie renouvelable développé sur le domaine objet du titred’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de latotalité de la redevance prévue sur la durée du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des collectivitésau développement des énergies renouvelables sur leur territoire estune préoccupation croissante, et un fort vecteur d’acceptation duprojet par les élu-es et les citoyen-nes. Lorsque la collectivitéest propriétaire d’un terrain ou d’une toiture, il lui est souventproposé une avance de redevance d’occupation que la collectivitépeut utiliser pour prendre des participations dans la société deprojet. Cela permet aux collectivités les plus modestes departiciper au projet et de profiter pleinement de ses bénéficessans avoir à avancer de sommes importantes.
Cependant, le code général descollectivités territoriales limite à cinq ans l’avance de redevancepour les conventions d’occupation temporaire du domaine public etles baux emphytéotiques administratifs, ce qui n’est pas suffisantpour leur permettre d’avoir une place stratégique dans lagouvernance d’un projet de production d’énergie renouvelable. Ilest donc proposé de supprimer ce plafond pour les collectivitésterritoriales souhaitant réinvestir l’avance de redevance dans lasociété de projet de production d’énergie renouvelable.
Cet amendement est une propositionde Hespul.