APRÈS ART. 18	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après la section 6 du chapitre IVdu titre Ier du livre III du code de l’énergie, il estinséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 :dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent
« Art. L. 314‑36. – Pour lesprojets d’installations terrestres de production d’électricité àpartir de l’énergie mécanique du vent, sans préjudice des mesuresvisées au 8° de l’article R. 122‑5 du code del’environnement, le pétitionnaire peut proposer des mesures, ycompris lors de  l’instruction de sa demande d’autorisation,qui sont formalisées dans un document qui définit leur montant etleurs conditions d’exécution.
« Ces mesures devront avoirpour objet d’accompagner la transition écologique et énergétique oud’améliorer le cadre de vie des communes dans lesquelles est situéle projet ainsi que de leurs habitants.
« Le montant de ces mesurespeut atteindre jusqu’à 1 % des coûts d’investissement duprojet concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies renouvelables sont un pilier essentiel de lasécurité d’approvisionnement française. Les projets de productiond’énergie à partir de sources renouvelables (EnR) créent de lavaleur pour les territoires sur lesquels elles s’implantent. Unerécente étude a démontré que les retombées économiques pour lesterritoires sont de 2,50 € pour chaque euro investi dans les EnR(étude EY, 2019).
Toutefois, ces retombées économiques, qu’elles prennent la formede création de valeur dans les entreprises locales ou de revenusfiscaux pour les communes, ne sont pas toujours immédiatementvisibles par les riverains des installations d’énergierenouvelable.
Cet amendement crée un nouveau dispositif pour permettre auxporteurs de projets de parcs éoliens terrestres de proposer lefinancement d’actions menées par la collectivité, ou “mesuresd’accompagnement”. Ces mesures d’accompagnement devrontnécessairement avoir pour objet d’améliorer le cadre de vie desriverains et des collectivités territoriales situées autour dechaque projet, et/ou d’accompagner la transition énergétique de cesterritoires.
Ce dispositif permettra ainsi la réalisation d’actions concrètesaméliorant le cadre de vie des riverains des parcs éoliens,renforçant ainsi la désirabilité de ces installations.
Le porteur de projet et les collectivités concernées pourrontdéterminer ensemble le montant, les actions financées, et latemporalité de ces actions, au travers d’un document contractuel.La création de ce dispositif dans le code de l’Énergie permettra defournir d’encadrer juridiquement la possibilité de mettre en placede telles mesures.
La définition d’un montant maximum (jusqu’à 1% del’investissement initial de chaque projet) pouvant être alloué àces mesures potentielles permet d’encadrer les montants versés etpréserver l’équilibre compétitif entre différents porteurs deprojets sur un même territoire.
Cet amendement est une proposition du SER.