ART. 21	N°CE261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 21
Substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’accélérerle raccordement des petites installations solaires enautoconsommation, en prévoyant un délai de raccordement maximald’un mois pour ces installations, à l’exception des cas où destravaux d’extension ou de renforcement du réseau de distributionsont nécessaires. Ce délai constitue une mise en cohérence du droitavec le déploiement des compteurs intelligents sur le territoire,permettant dans la quasi-totalité des cas un raccordement àdistance par le gestionnaire de réseau, sans intervention techniquenécessaire.
Dans le cadre de l’accélération desénergies renouvelables portée par ce projet de loi, libérer lepotentiel des petites installations solaires, majoritairement enautoconsommation, permettra de simplifier et accélérer lesdémarches pour les particuliers et petites entreprises quidéveloppent ces installations sur leurs toitures.
Cet amendement est une propositiondu SER.