ART. 9	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ou dans les zones de captagedéfinies à l’article L. 1321‑2 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Programmation pluriannuelle del’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectifde 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine estd’environ 13 gigawatts en 2021.
ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pouratteindre les objectifs fixés. Le manque de foncier est l’un desprincipaux freins au développement de parcs photovoltaïques. A celas’ajoute une autre contrainte, la limitation de l’occupation desols.
Comme sur toutes les Communes de France, il parait légitime depouvoir, dans les Communes littorales, installer des parcsphotovoltaïques sur des périmètres de protection de captaged’eau.
En effet, ces espaces sont sans exploitation agricole et doncpropices à l’exploitation de panneaux voltaïques pour la productiond’énergie sans empiéter sur des terres agricoles.