APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dontla puissance installée maximale est fixée par décret, »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre d’opérationsd’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car ellesne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’êtreresponsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité. Eneffet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais degestion pour suivre ces flux disproportionnés.
Il est donc proposé que, par exception, l’ensemble des surplusdes installations d’autoconsommation puissent être cédés à titregratuit au gestionnaire du réseau public de distributiond’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre.
Cet amendement est proposé par Hespul.