ART. 18	N°CE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Lamirault, M. Haury, M. Pahun et M. Christophe
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ARTICLE 18
À l’alinéa 24, après ladeuxième occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« clients finals résidentielsdont la résidence principale ou secondaire est située sur lescommunes couvertes par le dispositif et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure leshabitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement,qu’ils disposent d’une résidence principale ou secondaire, afin depermettre un plus grand partage de la valeur territoriale desénergies renouvelables.
Cet objectif se base sur l’avis duConseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables qui indiquait « qu’euégard précisément à l’objectif poursuivi, la différence detraitement introduite par le projet de loi entre résidencesprincipales et secondaires ne se justifie pas. »
L’article retrouve ainsi sonobjectif d’origine qui permettait aux riverains de voir leursfactures d’électricité ou de gaz baisser en raison de cetteproximité géographique avec l’installation.