APRÈS ART. 18 TER	N°CE270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Lamirault, M. Haury, M. Pahun et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
La première phrase du 1° del’article 1519 C du code général des impôts est complétéepar les mots : « telle que définie par l’articleL. 3334‑2 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer lapart de la taxe additionnelle sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dansles eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économiqueexclusive visée par l’article 1519 C du code général desimpôts bénéficiant à 50 % aux communes, sur la base de leurpopulation, dite DGF. Les communes qui disposent de résidencessecondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidencesecondaire.