APRÈS ART. 1ER D	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253‑1est ainsi modifié :
a  À la premièrephrase, après le mot : « simplifiée », sont insérésles mots : « relevant de la qualification de communautéd’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisièmephrase, après le mot : « renouvelable », sontinsérés les mots : « et aux communautésd’énergie » ;
2° L’article L. 3231‑6est ainsi modifié :
a) À la deuxièmephrase, après le mot : « simplifiée », sont insérésles mots : « relevant de la qualification de communautéd’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la quatrièmephrase, après le mot : « renouvelable », sontinsérés les mots : « et aux communautésd’énergie » ;
3° Le 14° del’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, après le mot : « simplifiée », sont insérésles mots : « relevant de la qualification de communautéd’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisièmephrase, après le mot : « renouvelable », sontinsérés les mots : « et aux communautésd’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxrégions, départements, communes et leurs groupements de participeraux communautés d’énergie renouvelable conformément auxdispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, lescommunautés d’énergie au sens du code de l’énergie et desdirectives européennes RED II ne sont pas limitées à la seuleproduction d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandentaux États membres de faciliter la participation des collectivités àces structures.
Les communautés d’énergie peuventprendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes etsociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre ladérogation à l’interdiction de participation des collectivités auxsociétés commerciales, aux communautés d’énergies.