ART. 10 BIS	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Alfandari, rapporteur M. Lamirault, M. Albertini, M. Benoit, M. Villiers, Mme Violland, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’article par lesmots :
« , ou relevant d’une activitéconcourant à l’exercice des missions des services publics de l’eaupotable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluvialesurbaines, tels que définis par le code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanismerelatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et àl’aspect extérieur des constructions afin d’autoriserl’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ou desouvrages relevant d’une activité de gestion de l’eau, del’assainissement ou des eaux pluviales urbaines, à l’instar de lapossibilité ouverte à ce jour aux seuls gestionnaires de déchetsnon dangereux introduite par le Sénat.
En effet, les opérateurs d’eau, d’assainissement ou de gestion deseaux pluviales urbaines peuvent disposer de surfaces foncièressignificatives, partiellement urbanisées, ou d’ouvrages construitsen hauteur et bien exposés sur lesquels l’implantation de capacitésphotovoltaïques serait envisageable, et ce afin de limiterl’artificialisation des surfaces naturelles alentour.
Les entités en charge des services d’eau, d’assainissement et degestion des eaux pluviales urbaines, dont les activités étant enoutre très consommatrices d’énergie électrique, notamment pourtransporter et traiter les eaux au bénéfice de la santé de nosconcitoyens et de la protection de l’environnement, font partie, àl’instar des gestionnaires de déchets non dangereux, des acteurspour lesquels le développement de l’autoconsommation photovoltaïquedoit et peut, par le biais notamment du présent amendement, êtrepromu.
Cette possibilité viendrait au demeurant favoriser l’atteinte desobjectifs de production intégrale de leur consommation d’énergiepar les stations d’épuration, que la Commission Européenne souhaitemettre en œuvre dans le cadre de son projet de révision de ladirective « Eaux Résiduaires Urbaines ».
Cet article nous a été proposé par le Syndicat des Eaux et del’Assainissement Alsace-Moselle.