APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après le titre V du livre IV ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre VI ainsirédigé :
« Titre VI
« Bail emphytéotiqueagrivoltaïque
« Art. L. 451‑14. – Lesinstallations de production agrivoltaïques telles que définies àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent êtreexploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotiqueagrivoltaïque tel que défini dans le présent article.
« Le bail emphytéotiqueagrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : levolume haut portant sur l’installation de production d’électricitédécrite à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, étant régipar les dispositions L. 451‑1 à L. 451‑13 du présentcode, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie, étant régi par lesdispositions L. 411‑1 à L. 418‑5 du présent code.
« Une convention d’occupationannexée au bail emphytéotique agrivoltaïque, signée par le bailleuret l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations dechaque partie prenante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présent propose detraiter une problématique majeure attachée au concept mêmed’agrivoltaïsme, qui concerne les conditions contractuellesd’exploitation.
En effet, compte tenu des dispositions en vigueur dans le coderural, la mise en place d’une installation agrivoltaïque conduitsystématiquement à conférer à l’exploitation de l’installationphotovoltaïque des droits réels sur les terrains au moyen d’un bailemphytéotique et à ce qu’il devienne le seul contractant avecl’exploitant agricole, qui ne peut plus bénéficier des droitsprotecteurs du fermage, du fait d’un recours au commodat ou prêt àusage. L’introduction dans le code rural d’une nouvelle catégorie,le bail emphytéotique agrivoltaïque, s’imposant aux installationsdu même nom, fournit par la séparation des volumes les garantiesnécessaires, d’une part à l’exploitant photovoltaïque et d’autrepart à l’exploitant agricole.