APRÈS ART. 22	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Cosson et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’identifier les conditionstechniques et réglementaires à satisfaire pour permettre auxinstallations industrielles, commerciales ou aux bâtiments publicsde partager leurs surplus d’autoproduction électrique avec leshabitations ou les autres bâtiments de leur environnementimmédiat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précarité énergétique touche 12 millions de Français. Grâce àl’action du gouvernement de ces dernières années, la lutte contrecelle-ci a été fortement renforcée. C’est par exemple le chèqueénergie renforcé depuis 2019, la limitation de l’augmentation desprix de l’électricité ou le chèque exceptionnel distribué aux plusd’1,5 millions de foyers modestes se chauffant au fioul. Toutefois,c’est par la modification des habitudes de consommation qu’il estle plus pertinent de combattre la pauvreté énergétique. Cela passeprincipalement par la rénovation des bâtiments. La PrimeRenov estdemandée à plus des deux tiers par des ménages modestes et trèsmodestes et cela va dans le bon sens.
L’autoconsommation est également un moyen intéressant decombattre la précarité énergétique. Couplée à une rénovationefficace, elle est un moyen rapide de réduction des factures.Toutefois, les ménages les plus modestes n’ont pas nécessairementles moyens d’installer ces outils. Alors que les obligationsd’installation d’énergies renouvelables sur les bâtimentsindustriels, commerciaux, publics et parkings s’accentuent,l’exemple espagnol de renforcement des liens entre bâtimentscommerciaux et publics et les logements précaires est àétudier.
La feuille de route du gouvernement Sanchez prévoit ainsi que« l’autoconsommation sera favorisée à travers le réseau pourles consommateurs raccordés à n’importe quel niveau de tension,permettant aux installations industrielles, commerciales ou auxbâtiments publics de partager leurs surplus avec les habitations ouautres bâtiments de leur environnement immédiat ». Flécher defaçon théorique les surplus de production de ces bâtiments vers leshabitations, à fortiori des plus précaires (mesure 27 de la feuillede route du gouvernement espagnol), semble une piste trèsintéressante d’efficience énergétique et de justice sociale.
Cet amendement demande donc au gouvernement de remettre auParlement un rapport poussé permettant d’identifier les pistesréglementaires et techniques pour de mettre en œuvre un tel systèmeen France.