ART. 3	N°CE282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger et M. Nury
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 51,après les mots : « et qui présentent un intérêt généralmajeur »,
substituer aux mots :
« n’est pascomptabilisée »
les mots :
« estcomptabilisée ».
II. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéasuivant :
« Au deuxième alinéa du 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après les mots « par uneinstallation de production d’énergie photovoltaïque », lesmots : « n’est pas comptabilisé » sont remplacés parles mots : « est comptabilisé », et les mots :« dès lors que les modalités » sont remplacés par lesmots : « alors même que les modalités ». »
III. – Supprimer lesalinéas 52 et 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcomptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupéspar une installation de production d’énergie photovoltaïque dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, y comprisles raccordements. En effet, la création ou l’extension effectived’espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabiliséeprécisément afin de disposer de chiffres réalistes sur ladisponibilité des terres agricoles non artificialisées.
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées et terrains pollués.L’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il estnécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer unetransmission réussie des parcelles agricoles.