ART. 16 NONIES	N°CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
Mme Engrand, M. Bovet, M. de Lépinau, M. Loubet, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Hébrard, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jacobelli, M. Jolly, M. Gonzalez, Mme Hamelet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Houssin, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Grangier, M. Grenon, M. Frappé, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Frigout, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Catteau, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Allisio, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Ballard, M. Barthès et Mme Auzanot
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ARTICLE 16 NONIES
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérées commeincompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur leterrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° del’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutesconstructions ou installations de production et, le cas échéant, decommercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, debiogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation,nécessaires ou non à l’exploitation agricole, ayant une emprise ausol supérieure à une quote-part, fixée par décret, de la surfaceagricole totale de l’exploitation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de laméthanisation bénéficie de l’engouement croissant de la part decertains agriculteurs qui y voient une solution compensatoire à ladiminution de leurs revenus agricoles; 70 % des méthaniseurs sur lesol français sont d’origine agricole.
Parfois très rémunératrice,l’installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à unesubsumation de l’activité agricole au profit de la production debiogaz. La méthanisation a été envisagée comme une activitécomplémentaire et doit le rester.
La requalification des méthaniseursen tant que constructions et installations nécessaires à l’activitéagricole proposé à l’alinéa 3, de l’article 16 nonies, du présentprojet de loi, menace de faire reposer le développement de laméthanisation sur l’interprétation, par les administrationscompétentes, et différentes juridictions, de l’incompatibilitéd’une construction ou d’une installation avec l’exercice d’uneactivité agricole. Or l’un des objectifs affichés de ce projet deloi est d’assurer un équilibre et une cohérence territorial quantau développement de la production des énergies renouvelables.
À cet égard, il importe de donnerune première clef d’interprétation à l’incompatibilité précitéeafin d’assurer l’uniformité des décisions prises en la matière parles autorités compétentes. L’interprétation proposée par cetteamendement permettra par ailleurs d’éviter la création d’uneindustrie agricole de la méthanisation.
À cet effet il proposel’instauration d’une quote-part relative à la surface agricoletotale de l’exploitation que l’emprise au sol desconstructions ou installations de production et, le caséchéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitantsagricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par laméthanisation, ne peut excéder.